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En cas de séparation, à qui revient la maison?

Un tiers des couples se sépare en France, la moitié en région parisienne. Le sort de la maison familiale dépend de la situation matrimoniale du couple.

Si vous vous êtes mariés sans contrat de mariage : vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Sauf dispositions particulières, les biens appartenant à chacun des conjoints avant le mariage comme ceux reçus, ensuite, par héritage ou donation, sont réputés lui appartenir en propre (personnellement). En revanche, les biens acquis durant le mariage sont considérés comme communs et appartiennent pour moitié à chacun des époux.

Si vous avez souscrit à un contrat de mariage : sous le régime de la séparation de biens, chaque époux est propriétaire des biens acquis avant le mariage mais aussi de ceux achetés et reçus par donation ou succession en cours d’union. Si les biens acquis durant le mariage restent la propriété de chacun des époux, le couple peut acheter sa résidence principale à deux, en indivision. En fonction des fonds apportés par chacun, cette indivision sera égalitaire (50/50) ou inégalitaire (80/20, par exemple).

Vous êtes pacsés : Depuis 2007, les partenaires de pacs (pacte civile de solidarité) sont automatiquement soumis à un régime de séparation de biens. S’ils achètent un logement en commun, leur droit de propriété sera proportionnel à l’apport de chacun. Les couples pacsés peuvent refuser ce régime et opter pour un régime d’indivision (50-50). Enfin les concubinssont considérés comme des étrangers l’un envers l’autre et leurs patrimoines sont réputés distincts. S’ils achètent ensemble, ils seront en indivision. Là aussi, leurs droits respectifs seront proportionnels à leur participation financière.

 

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