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DECLARER SA PLUS-VALUE IMMOBILIERE

La retenue à la source de l’impôt sur la plus-value ne supprime pas l’obligation de déclarer le gain réalisé.

 

Nous l’avons vu la semaine dernière, les plus-values réalisées sur la vente d'un bien immobilier sont, sauf exonérations, imposées à un taux global de 34,5%, après application de divers correctifs liés notamment à la durée de détention du bien. Cet impôt est directement prélevé à la source par votre Notaire.

 

Comment cet impôt est-il déclaré ?

Cet impôt est calculé et déclaré sur un imprimé que vous fournira votre Notaire, appelé 2048-IM (ou 2048-M pour les parts sociales). Cette déclaration sera remise à l’administration par le Notaire, avec le paiement correspondant, lors de la publication de l’acte de vente au service de la publicité foncière (antérieurement appelé « Conservation des hypothèques »).

Si les justificatifs (notamment les factures des travaux que vous souhaitez déduire) ne sont pas à annexer à cet imprimé, vous devrez cependant les conserver afin de pouvoir les présenter à l’administration fiscale en cas de demande.

 

Ne faut-il pas cependant déclarer la plus-value avec ses autres revenus ?

En effet, si l’impôt est payé dès la réalisation de la vente, par le Notaire, vous devez cependant indiquer dans votre déclaration de revenus la plus-value réalisée par vous. Cette déclaration est faite l’année suivante, comme pour l’ensemble de vos revenus.

Par exemple, la plus-value réalisée lors de la vente d’un immeuble en 2015 doit être déclarée par vous sur la déclaration que vous faites en 2016 (à déposer prochainement).

 

Où doit-on déclarer cette plus-value ?

La case correspondante dans la déclaration de revenus (case 3VZ) ne se situe pas dans l’imprimé traditionnel (n° 2042 – DECLARATION DE REVENUS) mais en page 2 du document complémentaire « 2042-C », que vous pouvez télécharger sur le site impots.gouv.fr. Naturellement, et compte tenu de l’obligation de télé-déclarer, l’imprimer est disponible en recherchant par le numéro de la case.

 

Quel montant doit-on déclarer ?

La somme à déclarer est la plus-value nette réalisée, c’est-à-dire le montant imposable après application des divers correctifs, celui qui sert au calcul du montant proprement dit de votre impôt. Les plus-values exonérées portant sur la résidence principale ou sur un immeuble détenu depuis plus de 30 ans ne sont pas concenées par cette obligation déclarative.

 

N’hésitez pas à demander à votre Notaire, il vous indiquera facilement le montant correspondant.

 

Benoît PAUPE

Notaire

 

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