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Découvrez dans quels cas, le permis de construire est obligatoire

Vous avez envie de transformer votre logement ou faire construire votre maison ? 

114 589 c’est le nombre de logements autorisés en individuels purs sur la France entière, en 2014*. Ce chiffre englobe le permis de construire et celui d’aménager. Le permis de construire est obligatoire quand les travaux prévus créent une nouvelle construction ou portent sur une construction existante.

Dans le premier cas, il s’agit de toute construction individuelle indépendante d’un bâtiment existant. Sont exclues les piscines de moins de 10 mètres carrés et les abris de jardin de moins de 5 mètres carrés de même que celles devant faire l’objet d’une déclaration préalable comme les garages ou les abris de jardin de plus de 5 mètres carrés.

Dans le second cas, c’est-à-dire des travaux sur une construction existante, notamment pour des travaux d’agrandissement. Si la construction est située en zone urbaine sur une commune couverte par Plan local d’urbanisme, l’obtention du permis est indispensable dans deux cas de figure : quand les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise du sol supérieure à 40 mètres carrés et quand ils ajoutent entre 20 et 40 mètres carrés de surface plancher ou d’emprise du sol portant alors la surface totale de la construction au-delà de 170 mètres carrés.

(*) Commissariat général du développement durable – Source : SOeS, Sit@del2
 

Les Formalités:

Dans le cas d’une construction neuve ou la transformation d’une construction nécessitant le dépôt d’un permis de construire:

Tout demandeur doit remplir un formulaire relatif à son projet et le transmettre à la mairie de la commune de localisation des travaux.
Le projet de permis est traité par les services instructeurs dont relève la commune. Pour les candidats à l’achat d’un terrain à bâtir, il est conseillé avant le dépôt de la demande de se rapprocher de l’instructeur de la mairie pour déterminer si celle-ci y est favorable et s’il existe des contraintes de nature à complexifier le dossier.
Car, dans ce cas, plane un risque de passer devant une commission ce qui devrait grandement retarder l’avancée du projet.

Source : service-public.fr

 

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