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Constituer et gérer son patrimoine immobilier

Le particulier qui acquiert un bien immobilier est tenu de réaliser de nombreuses démarches pour en assurer la bonne gestion.

Il est possible d’acquérir en propre ou en indivision, ou encore constituer une société civile immobilière (SCI) où les associés nommeront un gérant chargé de sa gestion optimale. Pour éviter tout conflit de voisinage, le propriétaire doit adresser une demande de bornage à son voisin ou faire appel à l’expertise d’un géomètre. Un contrat de délimitation de bornage viendra officialiser les limites de la propriété.

 

Mise en location

Le propriétaire de plusieurs biens, outre sa résidence principale, peut les proposer à la location. Il peut choisir entre un bail d’habitation meublé, non-meublé ou saisonnier (dans ce cas, la location est limitée à 3 mois par an). Le propriétaire peut aussi faire le choix de confier la gestion de son patrimoine à un professionnel via un mandat de gestion locative.

 

Mettre un terme à la relation avec le locataire : c’est possible dans trois cas.

Il veut vendre le bien loué : soit il laisse le locataire dans les lieux soit il lui adresse un congé pour vendre. Il doit cependant respecter son droit de préemption. Le bailleur ou un membre de sa famille doit vivre dans une zone proche du bien loué: il peut récupérer le bien via un congé adressé au locataire, afin que ce dernier ait quitté les lieux à la prochaine échéance. Il ne veut pas renouveler le bail car son locataire est difficile: il lui adresse alors un congé pour motif légitime et sérieux.

Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife, plateforme juridique en ligne pour les particuliers et les professionnels.

 

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