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Comment faire une offre d’achat?

L’offre d’achat est la proposition de l’acheteur potentiel adressée au vendeur d’un bien immobilier. Pour qu’elle débouche sur un contrat de vente, l’offre doit faire l’objet d’une rédaction minutieuse.

Types d’offres

L’offre émise par un intermédiaire mandaté est peu efficace, car il doit solliciter l’acheteur ou formuler une offre temporaire. L’acceptation du vendeur ne confirmera pas la vente. L’offre émise par l’acheteur assortie de réserves est tout aussi peu efficace.

L’offre d’achat susceptible de sceller la vente est expresse, ferme et précise. Non équivoque, elle précise le bien convoité et contient un prix.

NB. Il est interdit à l’offrant de verser au vendeur une quelconque somme d’argent lors de l’émission de l’offre.

 

Consentement

La promesse de vente vaut vente à partir du moment où le vendeur accepte l’ensemble des éléments contenus dans l’offre d’achat. L’acceptation doit également être expresse, ferme, précise, non-équivoque et ne comporter ni exigence complémentaire ni réserves.

Alors la vente est considérée comme formée : pour les juges, la mention « bon pour accord » en bas de l’offre d’achat suffit à démontrer son existence.

Toutefois, un acte notarié sera nécessaire pour que la vente soit opposable aux tiers.

Fin de l’offre

Il est conseillé de fixer une date limite au-delà de laquelle le vendeur ne pourra plus accepter l’offre. Avant cette date, l’acheteur est obligé de maintenir l’offre.L’offre d’achat est la proposition de l’acheteur potentiel adressée au vendeur d’un bien immobilier. Pour qu’elle débouche sur un contrat de vente, l’offre doit faire l’objet d’une rédaction minutieuse.
 

Rétractation

L’acheteur non professionnel a 10 jours à compter du lendemain de la réception de la promesse par recommandé avec accusé de réception ou en main propre pour se rétracter. Avant expiration de ce délai, l’acheteur ne doit rien verser au vendeur et toute demande de commencement d’exécution expose ce dernier à des sanctions pénales.

Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife, plateforme juridique en ligne pour les particuliers et les professionnels.

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