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Ce qu’il faut savoir lorsqu’on loue un bien immobilier

Vous être propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez le louer. Si dans de nombreux cas, la relation bailleur/locataire est apaisée, il y a parfois des situations où les problèmes surgissent: le locataire est un mauvais payeur ou alors il ne prend pas soin du bien loué (dégradations volontaires ou involontaires).

En tant que propriétaire, vous devez réagir face à ces situations.

 

Comment réagir face au mauvais payeur ?

Si votre locataire ne paie jamais le loyer dû dans les temps, envoyez-lui un avis d’échéance de loyer. Ce document va vous permettre de rappeler au locataire la date de paiement et le montant dû. Vous pouvez utiliser le modèle gratuit de la plateforme juridique LegaLife.fr.

 

Si le locataire ne paie toujours pas son loyer, deux situations peuvent alors se présenter

1/ le bail signé comporte une clause résolutoire Cette clause permet au bailleur de mettre un terme au bail de façon anticipée en cas de manquement du locataire à ses obligations. Le bailleur peut alors faire constater en justice le manquement et obtenir la résiliation du bail.

2/ le bail signé ne comporte pas de clause résolutoire Le bailleur a toutefois la possibilité de mettre un terme au contrat de bail mais il devra respecter une procédure plus contraignante (notamment envoie d’un commandement de payer avant la procédure judiciaire).

 

Protéger le bien immobilier loué des dégradations éventuelles du locataire

En tant que bailleur, vous pouvez exiger que le locataire verse un dépôt de garantie dont le montant doit obligatoirement être mentionné dans le bail (maximum 1 mois de loyer). Le dépôt de garantie est rendu au locataire à la fin du bail, dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife, plateforme juridique en ligne pour les particuliers et les professionnels.

 

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