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Acheter un logement social : sous quelles conditions ?

Publié le 2 Septembre 2016

Vous pouvez acheter un logement social sous certaines conditions. Les conditions de revente ou de mise en location du logement social acheté sont encadrées par la loi. Explications.

Les logements sociaux peuvent être vendus s’ils ont été acquis ou construits depuis plus de 10 ans par un bailleur social. La vente peut être initiée par un organisme HLM lorsque celui-ci souhaite vendre un logement HLM, ou un locataire, s'il formule à son bailleur une demande d'acquisition de son propre logement. Lorsque le logement social est occupé, seul le locataire en place est susceptible de l'acheter. Toutefois, si le locataire en place en fait la demande, le logement peut être vendu à son époux ou à ses ascendants ou descendants, s'ils respectent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social. Le locataire doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception et le bailleur a 2 mois pour donner une réponse motivée. Si l'acquéreur souhaite revendre son logement au cours des 5 années suivant son achat, il doit en informer l'organisme HLM qui est prioritaire pour le racheter. Lorsque le logement social est vacant (pas d'occupant) il doit être proposé en priorité : à l'ensemble des locataires de logements de l'organisme HLM dans le département, et aux gardiens employés par le bailleur social. Si les acheteurs prioritaires ne sont pas intéressés, toute personne peut se porter acquéreur. Dans tous les cas, un particulier qui achète un logement social doit le faire pour l'occuper personnellement, ou pour le louer à usage de résidence principale sous certaines conditions de loyer et de ressources des futurs locataires.

Source : service-public.fr

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