Mlle Virginie Molmy, Notaire assistant à l’Office Notarial Pantou Carrion répond à nos questions

Protéger ses proches, les aider financièrement, anticiper sa succession... L’intérêt de préparer sa succession en préférant une transmission progressive de ses biens se justifie davantage lorsque son patrimoine comporte des immeubles. Les transmissions de patrimoine sont encouragées par notre système fiscal qui défavorise une transmission unique au moment du décès.

Comment transmettre efficacement une partie de son patrimoine ?

L’outil le plus simple est bien évidemment la donation qui permet de son vivant de transmettre progressivement une partie de son patrimoine. Le barème des droits de donation couplé des abattements facilite une transmission anticipée et progressive. En effet, à condition de respecter certains seuils, et un délai de 15 ans entre deux donations, la transmission peut bénéficier d’une absence totale de fiscalité. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros par enfant sans être imposé, tous les quinze ans. Un couple peut donc transmettre jusqu’à 200 000 euros à chacun de ses enfants.

Selon le souhait du donateur, la donation peut prendre plusieurs formes : en avancement de part ou hors part successorale, en pleine propriété, ou avec une clause de réserve d’usufruit, donation simple ou donation-partage.

La Société Civile Immobilière, qu’est-ce-que c’est ?

Excellent outil de transmission entre générations, elle peut être constituée avec son conjoint et ses enfants qui auront la qualité d’associé. Ils détiennent alors des parts sociales de la SCI qui est elle-même propriétaire de l’immeuble. Cette solution associe dès le départ ses héritiers à l’acquisition, souvent pour un nombre de parts minimes, et permet aux parents de garder la maitrise de leur patrimoine en prévoyant dans les statuts, la gérance par les parents avec un objet social large. La SCI permet, elle aussi, une transmission facilitée puisque les parts sociales peuvent être plus facilement partagées que l’immeuble directement si le patrimoine ne comprend qu’un seul immeuble, et l’assiette taxable peut être minorée puisque les parts sont évaluées en tenant compte du passif social (ex : prêt immobilier). 

Si le recours au notaire est obligatoire en cas de donation, donation-partage, ou lorsque la transmission porte sur un bien immobilier, son rôle de conseiller patrimonial est indispensable pour optimiser la transmission du patrimoine en fonction des objectifs poursuivis.

 

 

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