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État des lieux : un nouveau décret mais pas de révolution

La prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale faisait partie de la loi Alur adoptée en mars 2014. Le décret vient tout juste d'être fixé pour une application au 1er juin 2016. Qu'est-ce qui va changer concrètement entre le propriétaire et le locataire ?

 

L'état des lieux, c'est quoi ?

Il s'agit d'un document qui relate l'état d'un immeuble ou d'un logement ainsi que ses composants. Il est obligatoire en matière de location de logements vides depuis la loi du 6 juillet 1989 et vient d'être renforcé en ce qui concerne la location meublée par le décret du 30 mars 2016. Cet état des lieux doit être établi à l'entrée des lieux entre le locataire et le propriétaire mais le recours à un huissier est possible. Pour résumé, l'état des lieux est un constat signé entre deux parties, destiné à faire la preuve des dégradations ou des pertes au départ du locataire.

Que fixe le nouveau décret ?

Comme sa définition l'indique, l'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation.

Il faut y inclure les informations suivantes :

1) A l’entrée et sortie du logement :

  • le type d'état des lieux, d'entrée ou de sortie
  • la date d'établissement
  • la localisation du logement
  • le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
  • les relevés de compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
  • le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun, pour chaque pièce et partie du logement
  • la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement
  • la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

2) A la sortie du logement :

L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire, la date de résiliation de l'état des lieux d’entrée, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Vers une dématérialisation de l'état des lieux :

Dans son article 3, le décret souligne que l'état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement peut être établi sur support papier ou sous forme électronique. Il peut être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature. Est-ce vraiment une nouveauté ? Pas vraiment juge le site PAP. « Le décret encore une fois entérine la pratique. On pourrait penser que la dématérialisation de l'état de lieux est une innovation, mais en réalité elle est déjà pratiquée, par certaines des personnes mandatées pour réaliser les états des lieux », avant le site Internet spécialisé.

Illustrer l'état des lieux en image :

Le nouveau décret fixe désormais la possibilité de prendre des photos durant l'état des lieux. Cette autorisation permet au locataire et au propriétaire d'être plus précis dans l'état des lieux, plutôt que d'utiliser des termes trop généraux qui peuvent être mal interprétés.

Établir une grille de vétusté :

C'est l'autre enjeu de ce la loi. Depuis 1989, la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipements dont est constitué le logement. Les deux parties peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté choisie parmi celle ayant fait l'objet d'un accord collectif local. La grille définit au minimum pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels. En clair, cette grille peut affecter le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.

 

Franck DE BRITO

 

 

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